 Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer ; 5°...  Le droit international de l'Europe - Страница 352написао/ла August Wilhelm Heffter - 1883 - 576 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean-Pierre Catteau-Calleville - 1802 - 416 страница
...caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par Jadisposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés...suffisamment proches, un danger évident d'entrer. 4. Que les vaisseaux neutres ne peuvent être arrêtés que sur de justes causes, et faits évidens... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 страница
...bloqué , on n'accorde cette domination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puis-; sance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer ; » 5°. Que ces principes serviront de règle dans les procédures et les jngemens sur la légalité des prises,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1811 - 770 страница
...déterminer ce qui caractérise un port blo" que, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, " par la disposition de la puissance qui l'attaque avec...vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évi" dent •d'entrer." Telles furent textuellement les déclarations par lesquelles le cabinet de... | |
 | Charles-Louis Lesur - 1812 - 530 страница
...port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à » celui où il ya, par la disposition de celui qui l'attaque avec des » vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'en•> trer, &c. &c. » (i) On peut voir ces pièces dans le Recueil deMartens, tom. IV, pag. 345... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 470 страница
...déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec...suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5.° Que ces principes servent de règle dans les procédures et les jugemens sur la légalité des prises.... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 466 страница
...déterminer ce qui caratteri.se un port bloqué, rtn n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec...suffisamment proches ,'un danger évident d'entrer. "5.e' Que ces principes servent de regle dans les procédure* et 8«s jugcmens sur la légalité des... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 страница
...déterminer ce qui caractérise un port bloqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5°. Que les vaisseaux de la puissance neutre... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 страница
...déterminer ce qui caractérise un port Moqué , on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou . suffisamment proches , un danger évident d'entrer. 5°. Que les vaisseaux de la puissance neutre... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 498 страница
...vivres , ni le bois de construction. 6.° On ne regardera comme port bloqué que celui où il ya , par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches , un danger évident d'entrer. ' MARTETSS, Recueil ,T. IX, p. 4;8. 7.° Les... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 страница
...déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux, arrêtés, ou suffisamment proches, un danger évident d'entrer. 5. Que les vaisseaux de la Puissance neutre ne... | |
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