 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant, ou pendant la poursuite de l'action civile. (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement lumineux, Délaissent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'après ces dispositions, si l'action publique est intentée d'abord, elle est portée dans les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée de l'ordre qui garantit la sûreté générale, avant ou pendant la poursuite de l'action Ainsi celui... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 страница
...que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers... | |
 | 1810 - 602 страница
...séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande qu'il soit sursis à faire droit sur la demande» en homologation du concordat,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. LIVRE PREMIER. De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE I". De la... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 страница
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ( V. le § précédent. ) La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
