...duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou p" contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu ceux qui ont souffert ce dommage,...

...même mois.) АНТ. I." L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui...

...de M. Hua, avocat-général ; — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier d4pCd'insti1. criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi;» que celte action, qui est l'action publique ,' n'appartient donc pas aux plaignans , parties civiles;...

...contravention commis à son préjudice. Car, comme le dit l'art, i" du Gode d'intruction criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par...

...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action...

...lui est délégué. » A la vérité, l'art, i" du Code d'instruction criminelle porte que faction pour l'application des peines , n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Mais , c'est une disposition générale qui, d'après la règle de droit gcneri per speciem derogatas...

...ibrmant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. 1S°. 1. Sur les Dispositions Préliminaires. ARTICLE L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être...

...si le ministère public ya ou n'ya pas conclu. » Inutile d'objecter qu'aux termes de l'art, i". , l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » II faut bien distinguer faction d'avec les conclusions. « Sans doute, les juges ne peuvent prononcer...

...prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ( Voyez PARTIE CIVILE. ) La poursuite de l'action...

...elles sont entre des parties réellement différentes? Il veut généralement et sans distinction que l'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, qui, lorsqu'elle est exercée civilement|, ne se trouve pas définitivement jugée avant l'action publique,...