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" Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 45
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. » Ces deux articles sont tirés du deux cent quatrième de la Coutume de Paris ; suivant le droit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie...valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur est bâti: Paris ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Je réunis ces deux articles afin de pouvoir rentrer dans l'ordre naturel des idées, qui n'a pas été...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...de le rendre mitoyen, en tout ou en parti*1 , • Ht en remboursant au maître du rnur la mni'.ié, de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion...veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du eol sur lequel le mur est bat?. 663. Chacun pijut contraindre son voisin , dans les ' fi faubourgs...
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Traité de la législation rurale et forestière, Том 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...première faculté est consacrée par l'art. 66 i , qui porte que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel ..., Том 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié...valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rende* lilets et corbeaux de pierre qui y auraient élé mis en balisant le mur. - Dans ce cas...
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