 Administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations...  Bulletin des lois de la République française - Страница 360написао/ла France - 1850Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1850 - 718 страница
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou do. l'envoi de ces lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. ,... | |
 | France - 1860 - 1460 страница
...pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que d&ns les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, le»... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle des lettres recommandées ne sont s viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transp desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 6. Les échantillons... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...francs en Belgique, ou de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises ù l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement;... | |
 | France - 1837 - 666 страница
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les .six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, comme... | |
 | France - 1837 - 958 страница
...une indemnité de cinquante francs, dans le délai de Jeux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt *bu de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront terius ftm èitvers ïautre... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de f envoi du chargement; passe ce terme , les deux offices ne seront tenus l'un envers Fautre à aucune... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 страница
...une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre à aucune... | |
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