 | Francia - 1806 - 548 страница
...d°s biens qu'il laissera à son ùécès. 1004. Lorsqu'au décès du testateur il ya des hé1itiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi , ces héritiers sont saisis de |,lein droit , par sa mort , de tous les biens rlp h succession ; ej le légataire universel est 202... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...décès. » Voyez l'observation sur l'article précédent, et celle sur l'article 1o1o. ART. 1oo4. « Lorsqu'au décès du testateur il ya » des héritiers...plein » droit , par sa mort, de tous les biens de la suc» cession; et le légataire universel est tenu de leur » demander la délivrance des biens compris... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...dés biens qu'il bissera à son décès. 1004. Lorsqu'au décès du testateur il y à des héritier» auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi , ces héritier« sont saisie de plein dioit j par sa mort, de tou» les biens de la succession; et le légataire... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...disposition, ou de л faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. » L'art. 1004 porte: « Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers...biens est réservée par la loi, ces héritiers sont (i) Noos avons sous les yetii un mémoire de M. Landig^ois , anoten notaire, dans lequel la question... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...testateur donne à une on plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à sou décès. ioo4- Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers...loi, ces héritiers sont saisis de plein droit par &a mort , de tons les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 страница
...de plusieurs articles. D'abord l'article Ioo4: « Lorsqu'au décès du testateur, » y est-il dit, il ya des héritiers auxquels une quotité de ses...plein droit , par sa mort , de tous les biens de la succes»' sion. » Lorsqu'il ya des héritiers. Il faut donc être héritier , pour avoir droit à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...aux mêmes charges. « i00.» Art. i i5. « Lorsqu'au décès du testateur il ya des héri« tiers auxquels une quotité de ses biens est réservée...ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mor; , de « tous les biens de la succession , et l'héritier institué , ou le « légataire universel,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 страница
...l'abandon de la propriété de la » portion disponible ». Tel est encore l'art. 1uo4, qui porte : « lorsqu'au décès du testateur il ya des » héritiers...mort, » de tous les biens de la succession , et le lé« gataire universel est tenu de leur demander » la délivrance des biens contenus dans le » testament... | |
 | 1835 - 882 страница
...une ou plusieurs personnes ^universalité des biens qu'il Initiera à son dèct». 1003 C. cir. 4. Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses birus est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, pur sa mort , de tous les... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 страница
...les héritiers ayant droit à la quotité réservée par la loi , qui sont saisis, de plein droit , de tous les biens de la succession , et le légataire...universel est tenu de leur demander la délivrance de la quotité de biens qui était disponible. Il est même évident que , dans ce cas , le légataire... | |
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Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi , ces héritiers sont saisis de plein droit , par sa mort , de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur... 
