 | France statutes - 1807 - 656 страница
...« s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. t .- ' : i Leg. 38, §. 5,Jf. ad municipalem et... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura le sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent... | |
 | 1829 - 678 страница
...son domicile, et que copie lui en soit laissée; — Considérant que l'art. 108, CC, porte que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu(i).Voy. MBSP, p. 466, note i. leur ; — Considérant que dans l'espèce le domicile du mineur Nar—... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...prestation de serment. 108. La femme mariée n'a point d'autre domn cile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De ton mari. C'est la conséquence nécessaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. — Le 3 H T= C. 450. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. C. 505,509. I»9. Les majeurs qui servent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...disposition a été supprimée.] . La femme mariée n'a point d'antro domicile que celui de son mari. Le sur les descendants ou ascendants de la partie contractante (art. t-tteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De son mari. C'est la conséquence nécessaire... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1847 - 238 страница
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (C. 12, 19,214.) 109. Les majeurs qui servent ou... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 страница
...108 du Code civil portant: « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » 20. Elles s'appliquent également aux domestiques... | |
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La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 
