Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Предња корица
Recueil Sirey (société anonyme), 1855
 

Шта други кажу - Напишите рецензију

Нисмо пронашли ниједну рецензију на уобичајеним местима.

Друга издања - Прикажи све

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 601 - Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation, tout français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général.
Страница 595 - ... sentences à la partie en personne, ou à son procureur fondé ; passé lequel temps aucune opposition ne pourra être reçue. Néanmoins, dans le cas où la partie condamnée serait absente et n'aurait pas de procureur fondé pour la représenter, le délai de l'opposition ne courra contre elle que du jour qu'il lui aura été donné connaissance de la condamnation ; et seront cependant les sentences par défaut exécutées sur les biens des défaillants, trois jours après la signification...
Страница 259 - Conseil, icelle interdisant à toutes les cours et autres juges, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérêts ; et sera le présent arrêt, lu, publié et affiché partout où besoin sera.
Страница 410 - M. le Ministre de l'Instruction publique, à la composition qui sera reconnue la plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style.
Страница 101 - Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente.
Страница 119 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Страница 119 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Страница 409 - Facultés de droit, ou des distinctions analogues et correspondantes dans les Universités étrangères, sont seuls admis à ce concours. Les auteurs jouissent de toute liberté pour le choix du genre et du sujet, qui pourra porter sur toutes les branches du droit indistinctement.
Страница 397 - Notre service. A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvans, Nous vous avons commis, ordonné et estably, commettons, ordonnons et establissons par ces présentes signées de Notre main.
Страница 107 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.

Библиографски подаци