 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...Célébration et forme de l'acte do mariage. il. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continuelle dans la même commune. (74.) Le jour désigné par les parties, après les délais des... | |
 | 1806 - 330 страница
...publications auront été faites dans la forme prescrite. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile...s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. i65. Il sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une des... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...à l'acte , ainsi que leur degré de parenté. ' 74» L€ mariage sera célébré dans la commune où l'un, des deux époux aura son domicile. Ce domicile,...s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...l'acte , ainsi que leur degré de parenté. Article 7^. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitatiou continue dans la même commune. Article 76. Le jour désigne par les parties après les... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...résidence dans la même commune (i). La Section proposa la disposition dans les termes suivans : Le domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune (2). • (1) Projet de Code civit , liv. I.", tit. V, art. »2 , page 33. -» W i." Rédaction,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...l'acte, ainsi que leur degré de paréate. 74« Le mariage sera célébré dans la commune où l'un de deux époux aura son domicile. Ce domicile , quant aU mariage, s'établira par six mois d'habitatiou continue dans la même commune. 76. Le jour désigné par les parties après les délais... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
...parenté. IO3 74- Lieu où le mariage doit être célébré. — Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile,...s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune (i). io/i n5. Moite de célébration. — Le jour désigné par les parties , après... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...74 • Lieu où le mariage Joie être célébré. — Le intriage sera célébré da ns la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile...au mariage, s'établira par six mois d'habitation coiilinne daps la même commune (i). 1O/| "f>. Mode de célébration. — Le jour désigné par les... | |
 | 1816 - 956 страница
...mariage, ainsi conçu : « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois' d'habitation continue dans la même commune. » BONAPARTE , Premier Consul. Je demande pourquoi cet article parle du domicile, puisque... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...parenté. 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. C« domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les df'Iais des publications, l'officier... | |
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... 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux, époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 
