 Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point...  (586 p.) - Страница 98написао/ла Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Пуни преглед - О овој књизи
 | Francia - 1806 - 548 страница
...nulle. 153g. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari , celui-ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait...dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits existans , et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés. jusqu'alors. 318 Liv.IJI.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article l53û. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait...dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits existans , et il n'est point comp-, table de ceux qui out été consommés jusqu'alors. Leg. ii; cod,... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait...dissolution du mariage , qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. CHAPITRE IIL Du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à sou mari, celuici n'est K-IIII, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, que la représentation de» fruits existan», et il n'est point comptable de ceux qui ont élé consommés... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...séparée de biens en a laissé la jouissance à son mari , celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que la femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existans, et il n'est point comptable des fruits consommés jusqu'alors. La femme séparée de biens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...nulle. » tâ3g. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens u son mari , celuici n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du m.iriagc , qu'à la représentation des fruits existans ; et il n'est point comptable de ceux qui ont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...i53. « Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance i539 « de ses biens à son mari , celui-ci n'est tenu , soit sur la » 'demande que sa femme pourrait lui faire , soit à la disso« lution du mariage , qu'à la représentation des fruits exis» tans, et il n'est point comptable... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...C. Civ. 1859. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci e propriétaire, en vertu d'un titre translatif de...vices. — II cesse d'être de bonne foi du moment o existans, et il n'est pas comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. 1578. Si le mari... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 страница
...sance de ses biens à son mari, celui-ci n'est « tenu, soit sur la demande que la femme pour« rait lui faire, soit à la dissolution du mariage, « qu'à la représentation des fruits existans, et il « n'est point comptable de ceux qui ont été con« sûmés jusqu'alors. » Art. i53g;//<«^.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...1172. 1539. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari , celui-ci èges il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. C. 1578. CHAPITRE III. DU RÉGIME... | |
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