SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I... Bulletin des lois - Страница 309написао/ла France - 1824Пуни преглед - О овој књизи
| France - 1831 - 904 страница
...Ministres. A Paris, le \1 Août 1830. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre...département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS : M. Dupin , notre procureur général à la cour de cassation continuera de faire partie de notre... | |
| France - 1825 - 556 страница
...garde des sceaux, ministre se-' Crétaire d'état au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Le nombre des...avoués du tribunal de première instance séant à Provins, département de Seine-et- Marne , qui a été fixé à six par notre ordonnance du 1 9 janvier... | |
| 1829 - 1512 страница
...829-. CHARLES, par la grâce de Ditu, Roi DE FRASCÉ ET DE NAVARRE ; A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des...la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: ART. I ." Est nommé conseiller d'état en service extraordinaire le sieur Pouyer, maître des... | |
| 1817 - 438 страница
...augustes ancêtres. A ces causes , sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Amnistie pleine et entière est accordée à ceux de nos sujets poursuivis correclionnellement,... | |
| 1818 - 692 страница
...Octobre 1818. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice., relatif à un arrêté pris, le 6 avril 1818, par le conseil pefmanent... | |
| 1820 - 964 страница
...journaux et écrits périodiques ; Sur le rapport de notre garde-dcs-sceaux , ministre secrétaire-d'dtat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , instituée... | |
| 1821 - 718 страница
...ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'éiat au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr Le S.' comte d'Augier, contre - amiral , est nommé conseiller d'état eu service... | |
| 1822 - 494 страница
...plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
| France - 1823 - 1128 страница
...décret du 26 août 1 8 ii , et enfin l'article 4-6 5 du Code ^instruction criminelle ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice , * NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qJ suit : ART. I." Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour... | |
| 1824 - 902 страница
...27 du décret dn 26 août 1811, et enfin l'art. 4^5 du Code d'instruction criminelle; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i*r Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour entrer... | |
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