Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Том 25Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1876 |
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Страница 474 - Code civil et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que...
Страница 390 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Страница 263 - Cour , disant droit à l'appel, met le jugement à néant, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare le...
Страница 309 - Un point de détail seulement a fait difficulté; c'est celui de savoir si l'hypothèque accessoirement attachée à une ouverture de crédit est atteinte par la faillite du crédité, au moins pour la portion de crédit dont il aurait disposé depuis la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auraient précédé. M.
Страница 258 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Страница 253 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Страница 112 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Страница 447 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3. Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Страница 177 - Les tribunaux de commerce connaissent: 1° de toutes les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2° entre...
Страница 119 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.