 | 1810 - 544 страница
...qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal daffs le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de cheflieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. Si les biens hypothéqués... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...qu'ils ne fiassent partie d'une seule et même exploitation. • ... Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu , la partie de biens qui présente la plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 3211. Si les biens hypothéqués... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...moins qu'il» ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle «st suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de chef-lieu , la pnnie de biens qui présente le plus grand revenu , d'après la matrice du rôle. * La loi du 1 1 brumaire... | |
 | 1829 - 1512 страница
...seront situés dans le ressort deplusieurs tribunaux, la demande sera portée exclusivement au tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation,...partie des biens qui présente le plus grand revenu. L'expertise sera ordonnée par ce tribunal dans les vingt jours de la demande ; en cas de refus ou... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 страница
...aujourd'hui les décrets, se poursuit aux termes de l'art. 2210 du code civil. « Dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu , la partie de bien qui présente le plus grand revenu, d après la matrice du rôle. » Ib. D'après l'art, i... | |
 | 1901 - 560 страница
...requérir l'expertise d'un immeuble ou d'un corps de domaine ne formant qu'une seule exploitation situé dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande...l'exploitation ou, à défaut de cheflieu, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. Les experts et, le cas échéant, le... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie de bien* qui présente le plus grand revenu. d'jp/èft la matrice du rôle. a«u. Si les biens hypothéqué*... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 страница
...aujourd'hui les décrets , se poursuit, aux termes de l'art. :>.'•.;» du Code civil, a dans le » tribunal dans le ressort duquel se trouve le » chef-lieu de...l'exploitation , ou à défaut de » chef-lieu , la partie de bien qui présente le )> plus grand revenu , d'après la matrice du « rôle ». ]] 5». Ce qui... | |
 | 1902 - 524 страница
...le cas échéant, le tiers expert, prêteront serment devant le juge de paix du canton dans lequel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la matrice du rôle. Le tiers expert sera nommé par ce juge de paix, si les experts ne peuvent en convenir.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...duquel se trouve le chef-lieu » d'exploitation, ou , à défaut de chef-lieu , la ••• partie de biens qui présente le plus grand » revenu d'après la matrice du rôle ». L'action en expropriation forcée est réelle pars» il H Mr.-, Elle l'est encore par sa combinaison... | |
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Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle. 
