 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 страница
...tous établissements publics ; 4° Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...papier au timbre de dimension de cinquante centimes (1). 22. Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis... | |
 | France - 1871 - 406 страница
...tous établissements publics; •4" Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...contraires sont abrogées. 21. Les avertissements nonnes, aux termes de la loi du 2 mai 1855, avant toute citation, devront être rédigés par le greffier... | |
 | 1871 - 1076 страница
...tous établissements publics ; 4°Les quittances délivrées par les comptables des deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...Toutes autres dispositions contraires sont abrogées. Art. 2l. Les avertissements donnés, aux termes do la loi du 2 mai 1833, avant toute citation, devront... | |
 | 1871 - 1088 страница
...tous établissements publics ; 4° Les quittances délivrées par les comptables des deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes qui restent soumises a la législation qui leur est spéciale. Toutes autres dispositions contraires sont abrogées. Art.... | |
 | Édouard Vignes - 1872 - 804 страница
...tous établissements publics ; 4o Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...Toutes autres dispositions contraires sont abrogées (1). « La taxe iera perçue au moyen de timbres mobiles. Les négociants pour• ront néanmoins faire... | |
 | France - 1872 - 594 страница
...tous établissements publics; 4° Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics celles des douanes des contributions indirectes et...soumises à la législation qui leur est spéciale loutes autres dispositions sont abrogées. 21 Les avertissements donnés, aux termes de la loi du 2... | |
 | France - 1872 - 596 страница
...tous établissements publics ; ti° Les quittances délivrées parles comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...soumises à la législation qui leur est spéciale. Tontes autres dispositions contraires sont abrogées. 21. Les avertissements donnés , aux termes de... | |
 | Algeria - 1872 - 820 страница
...les établissements* publics ; 4- Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...des postes, qui restent soumises, à la législation qui[leur est spéciale. Toutes autres dispositions contraires sont abrogées. ART. 21 . — Les avertissement... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 страница
...tous établissements publics ; 4° les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et...avertissements donnés, aux termes de la loi du 2 mni 1855, avant toute citation, devront être rédigés par le greffier du juge de paix sur papier... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 страница
...délivrées par les comptables des deniers publics, celles des douanes, des contributions indirecteset des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale (L. 23 août 1871, art. 20). Récépissés délivrés par les compagnies de chemins de fer aux expéditeurs,... | |
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... publics ; 4° Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. Toutes autres dispositions contraires sont... 
