 Lorsque des voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français, le consul réclamera contre toute tentative...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 280написао/ла Théodore Ortolan - 1864 - 467 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 страница
...pour cause d'innavigabilité. ai. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été' commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port,...où, par cet événement, la tranquillité du port auiait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard... | |
 | France - 1834 - 720 страница
...les intérêts des armateurs. ai. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port,...faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cns où , par cet événement, la tranquillité du port auiait été compromise. Il invoquera la réciprocité... | |
 | 1834 - 984 страница
...intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port , par un homme de l'équipage envers un homme du moni- équipage uu d'un autre navire franca», le consul réclamera contre toute tentative que pourrait... | |
 | 1834 - 970 страница
...des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'gn navire français en rade ou dans le port , par un homme de l'équipage envers un homme du mêmi; équipage ou d'un autre navire français, le consul réclamera contre tonte tentative que pourrait... | |
 | 1834 - 974 страница
...intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port , par un bommc de l'équipage envers un homme du meine équipage uu d'un autre navire français, le consul réclamera... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 474 страница
...intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque dos voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port,...réclamera contre toute tentative que pourrait faire l' Autorité locale d'en connaître, hors le cas où , par cet évènement , la tranquillité du port... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 страница
...intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port,...l'équipage envers un homme du même équipage ou d'pn autre navire français, le consul reel amer a contre toute tentative que pourrait faire l'Autorité... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 страница
...intérêts des armateurs. . „..' Art. 22. Lorsque des voies de luit, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de l'équipage envers un homme de même équipage ou d'un autre navire français, le consul reclamera contre toute tentative que pourrait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...réclamer contre toute tentative qu'elle ferait de connaître des voies de fait, délits ou crimes commis à bord d'un navire français, en rade ou dans le...du même équipage ou d'un autre navire français. La connaissance de l'affaire doit être remise au consul , afin qu'elle soit jugée ultérieurement... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 страница
...intérêts des armateurs. ART. 22. Lorsque des voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port,...événement la tranquillité du port aurait été compromise.il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard, par l'acte... | |
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