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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 258
1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...une sommation , ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (IbiJ., art. 1139.) Le créancier , au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera eo demeure. Leg. 23 , ff. de verborum obltgationibus. Leg. 4 ,ff- de lege commlssoria. Leg. \ 8 , ff....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 2

1809 - 446 страница
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ..., Том 3

1810 - 604 страница
...acte équivalent, et « lorsque la convention porte que, sans qu'il soit « besoin d'interpellation , et par la seule échéance « du terme , le débiteur sera en demeure j que c'est « dans ce dernier cas seulement qne l'on peut apte pliquer la règle Dies interpellât...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...l'inaction, lorsqu'il ne fait pas au débiteur pour le provoquer au paiement, une sommation ou un autre acte équivalent , on présume qu'il n'avait pas été...renoncé. Cette convention doit donc être exécutée. ART. 1 140. — Les eH'ets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble , sont réglés aux litres...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811 - 594 страница
...un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation primitive...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...autre acte équivalent , et lorsque la convention porte que , sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle Dies interpellât pro homine...
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