 | France - 1847 - 1286 страница
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin il télégraphique, les employés de la compagnie auront a raccrocher provisoirement les bout l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | France - 1888 - 1694 страница
...nets des detrt plus faibles années, el l'on établira le produit net moyen des cinq autres minées. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant cliacuntt de* années restant à eourir sur la durée de la coucession.... | |
 | 1862 - 826 страница
...années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.... | |
 | 1868 - 790 страница
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
 | 1867 - 600 страница
...six mois. 33. À toute époque, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession...on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
 | 1894 - 982 страница
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | 1864 - 758 страница
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
