 | France - 1891 - 1220 страница
...concessionnaire. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces... | |
 | France - 1860 - 1460 страница
...confèrent -i l'administration , en matière de travaux publics , soit pour l'acquisition des terrains pat voie d'expropriation , soit pour l'extraction, le...dépôt des terres, matériaux, etc.; et elle demeure en acmé temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de ton» tes mis >ponr Tacqtiisîtion des terrains par voie d'expropriation . soit pour l'extraction , le transport... | |
 | 1864 - 758 страница
...L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois...le transport et le dépôt des terres, matériaux, ete., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,... | |
 | 1868 - 790 страница
...d'utilité publique, les concessionnaires sont investis, pour l'exécution des travaux dépendant de leur concession, de tous les droits que les lois et règlements...soit pour l'extraction, le transport et le dépôt dos terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à toutes les obligations qui... | |
 | 1862 - 826 страница
...publique, la compagnie est Investie i pdnr l'exécution des travaux dépendants de sa contessioh, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publie?, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation; Soit pour l'extraction, le transport... | |
 | France - 1859 - 1276 страница
...étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi , pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois...d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport elle dépôt des terres, matériaux, etc.; et il demeure en même temps soumis ai toutes les obligations... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 страница
...nécessaire r ultérieurement sur ces lignes seront exévaux dépendants de sa concession, de tous le» droits que les lois et règlements confèrent à l'administration,...l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'eitraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure en même temps... | |
 | 1859 - 1058 страница
...Art. '22. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les...à l'administration en matière de travaux publics, soil pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 134 страница
...sa concession, de tous les droits qui, en vertu des lois et règlements, appartiennent à l'État, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation,...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, à la charge par elle d'indemniser les propriétaries soit par voie d'accord amiable,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition... 
