... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd. comprenant, dans ... - Страница 323написао/ла Emmanuel Delamarre - 1861Пуни преглед - О овој књизи
| 1850 - 1594 страница
...marchandises, lorsque ces » marchandises sont a la disposition du commisi.siunniiire, ou dans ses magasins ou dans un »dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arri»vées, il peut constater par un connai-sement »ou par une lettre de voilure l'expédition qui i lui en a élé faite »;— Attendu... | |
| 1824 - 762 страница
...privilège pour ses avances sur les marchandises, lors même qu'elles sont en route, pourvu qu'il puisse constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui 'ni en a été faite. . . * ^ ••-•••" ^. »!,•***.* , COUR DE CASSATION. f #' La demande... | |
| France - 1807 - 476 страница
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises ont été vendues et livrées (1) Voir lu note page 1. (2) Art. 1984 à 2o1o.... | |
| 1807 - 314 страница
...intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été faite. 94- Si ^es marchandises... | |
| France - 1808 - 448 страница
...marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,...voiture, l'expédition qui lui en a été faite"... <p4- Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire... | |
| France - 1808 - 826 страница
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition dans ses magasins , ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut justifier de l'expédition qui lui en a été faite par un connaissement ou par une lettre de voilure?... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises... | |
| France - 1814 - 412 страница
...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire... | |
| France - 1822 - 802 страница
...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il...les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rem— ^ bourse, sur le produit de lávente, du montant... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa. disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a... | |
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