Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

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Страница 398 - Délais d'eiécution. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois à partir de la même date.
Страница 585 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Страница 247 - Les membres des conseils d'arrondissement sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. A la session qui suivra la première élection, le conseil général divisera en deux séries les cantons de chaque arrondissement.
Страница 39 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Страница 125 - Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 31 et 32.
Страница 273 - Elle est destinée à répandre l'instruction professionnelle, à préparer et à former pour la conduite des sucreries, des distilleries, des brasseries et autres industries annexes de la ferme, des hommes capables de les diriger et des collaborateurs de tous ordres en état d'aider les chefs de ces diverses industries agricoles.
Страница 31 - La contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la môme date, réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés telle qu'elle a été établie conformément à l'article 34 de la loi du 8 août...
Страница 386 - LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. Pour le Ministre et par autorisation : Le directeur des chemins de fer, Signé : GAT.
Страница 258 - La moitié du produit de la perception de l'octroi de banlieue sera répartie, à la fin de chaque mois, entre les communes situées dans la banlieue, en proportion de leur population respective. La deuxième moitié sera répartie jusqu'à concurrence des deux tiers entre...
Страница 254 - Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes.

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