... qui suivent la date de ce jugement, la somme de vingt piastres, si le montant de la poursuite n'excède pas quatre cents piastres, ou celle de quarante piastres si le montant de la poursuite excède quatre cents... Les lois de la procédure civile - Страница 73написао/ла Québec (Province). - 1867Пуни преглед - О овој књизи
| Québec (Province) - 1876 - 548 страница
...piastres, ou celle de quarante piastres si le montant de la poursuite excède quatre cents piatres ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...elle est restituée à la partie qui l'a déposée. Jbid, s. 21. Par la section 4 de l'acte 34 Vict, ch. 4, "nonobstant l'article 463 du dit eodp, les... | |
| Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 670 страница
...excède quatre cents piastres, si la révision est demandée en vertu du paragraphe 4 de l'artiele 494, ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...déposée est destinée à solder les frais de révision eneourus par la partie adverse, si le tribunal les lui accorde ; sinon, elle est restituée à la partie... | |
| Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 676 страница
...excède quatre cents piastres, si la révision est demandée en vertu du paragraphe 4 de l'article 494, ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...jugement a été rendu ailleurs que dans les cités do Québeo et de Montréal. La somme ainsi déposée est destinée à solder les frais de révision... | |
| Québec (Province) - 1888 - 2484 страница
...révision est demandée en vertu du parafraphe 4, de l'article 494, ou si l'action est réelle ; avec e plus une somme additionnelle de trois piastres pour...été rendu ailleurs que dans les cités de Québec et Montréal. La somme ainsi déposée est destinée à solder les frais de révision encourus par la... | |
| Québec (Province). - 1891 - 652 страница
...quatre cents piastres, ou si la re vision est demandée en vertu du paragraphe 4 de l'article 494, ou si l'action est réelle ; avec de plus une somme...ainsi déposée est destinée à solder les frais de revision encourus par la partie adverse, si le tribunal les lui accorde ; sinon, elle est restituée... | |
| 1892 - 562 страница
...la poursuite n'excède pus $400, ou celle de $40, si le montant de la poursuite excède $400, et que la somme ainsi déposée est destinée à solder les...la partie adverse, si le tribunal les lui accorde. Les défendeur et mis en cause ayant invoqué les mêmes moyens, en Cour de première instance, et... | |
| Michel Mathieu - 1898 - 600 страница
...l'action est "réelle; avec de plus une aomme additionnelle lie trois " piastres pour préparer le do-sier et le transmettre, lorsque " le jugement a été rendu ailleurs que dans les cités de Qué" bec et Montréal. La somme ainsi déposée est destinée à " solder lus frais de révision encourus... | |
| Québec (Province). Superior Court - 1907 - 598 страница
...peut et aucun texte de la loi ne s'y oppose en matière de révision. L'article 1195 dit seulement que la somme ainsi déposée est destinée à solder les...frais de révision encourus par la partie adverse, s'il en est d'accordé ; sinon, elle est restituée à la partie qui l'a déposée. Le code exige un... | |
| Charles Ed Gobeil - 1907 - 564 страница
...peut, et aucun texte de la loi ne s'y oppose en matière de Révision. L'article 1196 dit seulement que la somme ainsi déposée est •destinée à solder...frais de Révision encourus par la partie adverse, s'il en est d'accordés ; sinon elle est restituée à la partie qui l'a déposée. Le code exige un... | |
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