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" ... 474. Au cas de différence entre la minute du jugement et la transcription qui en est faite au registre, c'est à la minute qu'on doit s'en rapporter et le tribunal peut, sans formalité, ordonner la rectification du registre 475. "
Les lois de la procédure civile - Страница 69
написао/ла Québec (Province). - 1867
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Le code de procédure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er ..., Том 197

Québec (Province) - 1876 - 548 страница
...rendue. SEB 0., c. 83, ss. 89,110. 473. Le jugement doit être entré sans délai dans le registre du tribunal, conformément à la minute paraphée...formalité, ordonner la rectification du registre. Une inscription de faux ne peut être reçue contre un jugement.—Healy vs. The Mayor, 17 L CB 409...
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Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous ...

Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 676 страница
...XVII, 409. J., V, 141). 474. Au cas de différenee entre la minute du jugement et la transeription qui en est faite au registre, c'est à la minute qu'on...formalité, ordonner la rectification du registre (S. Rep., 470. R., IX, 226, 200. N., I, 278. J., I, 151 ; IV, 279 ; XIV, 57 ; XXI, 210). 475. Tout...
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Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous ...

Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 670 страница
...XVII, 409. J., V, 141). 474. Au cas de différenee entre la minute du jugement et la transeription qui en est faite au registre, c'est à la minute qu'on...formalité, ordonner la rectification du registre (S. Rep., 470. R., IX, 226, 200. ST., I, 278. J., L. 151 ; IV, 279 ; XIV, 57 ; XXI, 210). 475. Tout...
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Code de procédure civile du Bas-Canada annoté: avec les amendements contenus ...

Québec (Province). - 1891 - 652 страница
...thé judgmenl originally rendered. — The Canada Gold Co. vs Doran, CS, Gasault, J., 1882, 9 LN, 206. 474. Au cas de différence entre la minute du jugement...formalité, ordonner la rectification du registre. TABLE SOMMAIRE. Changement du jugement 2, 3, 8, 9 Cour d'appel, sajuridiction quant aux jugements 10...
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Code de procédure civile de la province de Québec: revu, augmenté et mis au ...

Québec (Province) - 1903 - 980 страница
...registre du tribunal, conformément à la minute parafée par le juge. — CPC, 473. (RPCS, 20). 545. Au cas de différence entre la minute du jugement...formalité, ordonner la rectification du registre. — CPC, 474. 546. Le juge peut, en tout temps, à la demande d'une des parties, corriger les erreurs...
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Code of Civil Procedure of the Province of Quebec: Text French and English ...

Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - 1903 - 846 страница
...dans le registre du tribunal, conformément à la minute parafée par le juge.— CPC, 473. ..:, 545. Au cas de différence entre la minute du jugement et la transcription qui en est faîte au registre, c'est à la minute qu'on doit s'en rapporter ¡et le tribunal peut, sans formalité,...
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Code de procédure civile de la province de Québec

Québec (Province) - 1910 - 450 страница
...seront communiqués, pendant les heures de bureau, à toutes les personnes qui le demanderont. 545. Au cas de différence entre la minute du jugement...faite au registre, c'est à la minute qu'on doit s'en arpporter; et le tribunal peut, sans formalité, ordonner la rectification du registre. 546. Le juge...
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