| 1852 - 550 страница
...vacance dans une cause contestée par Exception à la forme. ordonnant de faire ou d'exécuter quelque chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final, ou par laquelle le droit de la matière en contestation entre les parties puisse être en partie décidée,... | |
| Québec (Province) - 1876 - 548 страница
...sect. 12. Cet amendement est devenu inutile par la 37 Vict. ch. 6 ; voyez anli, sous l'article 496. 1116. Il ya également appel de tout jugement interlocutoire...suivants : 1. Lorsqu'il décide en partie le litige ; 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès. SRBG, c. 77, M. 23, 26,... | |
| 1882 - 426 страница
...préjugé défi" nitif, et qui est ouvert par l'article 1116 du Code de procé" dure, qui porte : " II ya également appel de tout jugement " interlocutoire...final. " 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'ins" truction du procès. " II suffit de jeter un coup d'oeil sur les effets que produit " cet appel... | |
| 1882 - 728 страница
...CPC, dit qu'il ya appel de tout jugement interlocutoire lorsqu'il décide en partie la litige. «t lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final : Evidemment, le jugement qui ordonna le bornage en cette cause, décide en partie le litige, et: il... | |
| Edmond Lareau - 1882 - 50 страница
...interlocutoire dans les cas suivants : lo. Lorsqu'il décide en partie le litige ; 2o. Lorsqu'il ordonne qn'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3o. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instructioa du procès. La question est de savoir... | |
| 1885 - 758 страница
...interlocutoire, dans les cas sui vants : lo. Lorsqu'il décide, en partie, le litige ; 2o. lors2 qu'il ordonne qu'il soit fait une chose, à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3o. lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès." Art. 1119, 2nd parag.... | |
| 1885 - 762 страница
...interlocutoire, dans les cas sui vants : to. Lorsqu'il décide, en partie, le litige; 2o. lors2 qu'il ordonne qu'il soit fait une chose, à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3o. lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès." Art. 1119, 2nd parag.... | |
| Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 670 страница
...I, 210 ; X, 102, 115. N., I, 86, 448; II, 350, 399. Q., I, 209; III, 335, 336, 346, 382; VI, 156). 1116. Il ya également appel de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants : 1. Lorsqu'il déeide en partie le litige; 2. Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut... | |
| Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 676 страница
...L., I, 210; X, 102, 115. N., I, 86, 448; II, 350, 399. Q., I, 209; III, 335, 336, 346, 382; VI, 156). 1116. Il ya également appel de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants : 2. Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement... | |
| Québec (Province). - 1891 - 652 страница
...vs Fournier, art. 494, n° 14. Voir Loranger $ Reed, art. 1114, n» 2, et art. 1177, n« 6. IIH». Il ya également appel de tout jugement interlocutoire...de retarder inutilement l'instruction du procès. SRBC, c. 77, ss. 23, 26, g 3. TABLE SOMMAIRE. Acquiescement 18 Assemblée de parents, homologation... | |
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