...charge. III. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant peut toujours prendre le fait et cause du garanti, qui est mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour...

...Droit germanique, au contraire, d'où nous avons pris la garantie formelle, l'auteur a l'obligation de prendre le fait et cause du garanti, qui est mis hors de cause, s'il le requiert. D'où il suit qu'en garantie formelle, le véritable défendeur, c'est le garant; il défend et protége...

...Droit germanique, au contraire, d'où nous avons pris la garantie formelle, l'auteur a l'obligation de prendre le fait et cause du garanti, qui est mis hors de cause, s'il le requiert. D'où il suit qu'en garantie formelle, le véritable défendeur, c'est le garant; il défend et protège...

...arrière-garant qui peut éventuellement être tenu d'intervenir dans la cause (SR, ch. 82, s. 32). 137. En garantie formelle le garant peut prendre le fait...droits. Les jugements rendus contre le garant sont exéeutoires contre le garanti. Il suffit dans tous les cas de signifier le jugement au garanti, sans...

...Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits. 137. En garantie formelle le garant peut prendre le fait...garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Les jugements rendus contre le garant sont exéeutoires contre le garanti. Il suffit dans tons les...

...de vue de la procédure. En garantie formelle, le garant peut, aux termes de l'article 182, toujours prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert avant tout jugement ; c'est la conséquence de l'obligation qui pèse sur le garant de défendre le...

...arrière-garant qui peut éventuellement être tenu d'intervenir dans la cause.— CPC, 126. (CC, 2062). 188. En garantie formelle, le garant peut prendre le fait...droits. Les jugements rendus contre le garant sont, après signification au garanti, exécutoires contre ce dernier. — CPC, 127. 189. Lorsque l'exception...

...arrière-garant qui peut éventuellement être tenu d'intervenir dans la cause. Et l'article 188 ajoute que le garant peut prendre le fait et cause du garanti...assister et agir pour la conservation de ses droits. La garantie simple, dit l'Ordonnance de 1667 (loo. cit.) a Heu pour toutes autres matières. Elle se...

...éventuellement être tenu d'intervenir dans la cause. 188. En garantie formelle, le garant peut prendre Je fait et cause du garanti qui est mis hors de cause,...droits. Les jugements rendus contre le garant sont, après signification au garanti, exécutoires contre ce dernier. 189. Lorsque l'exception dilatoire...