Comptabilité départementale, vicinale: communale et commerciale: comptabilité départementale et communaleVve Ch. Dunod, 1905 - 8 страница |
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10 août 18 juillet 1er janvier 31 décembre agent voyer agents applicables arrêté article du budget autorisé bordereaux budgétaires cahier des charges caisse certifié chapitre chemins vicinaux ordinaires ci-dessus clôture de l'exercice colonnes commission départementale communaux communication et d'intérêt comptable départemental conformément conseil général conseil municipal conservateur des hypothèques constatant contingents coupons cour des comptes créances crédit crédits d'intérêt commun date décompte décret délibération du conseil département dépenses dépôt Désignation doit dressé dûment état exécutés exercice Extrait finances fournitures frais gestion gré à gré indiquant inscrit l'agent voyer cantonal l'appui l'article l'État lieu loi du 10 maire mandat de payement mandats délivrés ment mention modèle nº montant nature Numéros d'ordre opérations perception mod pièces justificatives préfet présent prestations produits récépissés recettes receveur municipal règlement remboursement ressources restes à recouvrer retenues service vicinal solde somme souscriptions spéciaux subventions timbre tion Titre de perception Total travaux trésorier-payeur général voyer en chef
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Страница 572 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Страница 28 - ... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois.
Страница 495 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Страница 247 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies aux lieux de production , ou livrées sans intermédiaire par les producteurs eux-mêmes; 8°...
Страница 494 - Eu cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication pourront faire leur soumission de s'en rendre...
Страница 489 - ... pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Страница 493 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article i7 ci-après. Ces subventions pourront...
Страница 20 - Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par les lois; 7°...
Страница 490 - Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.
Страница 241 - Seine, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires ; d'avertir l'administration de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques ; de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques...