 | France - 1838 - 1116 страница
...d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do... | |
 | 1837 - 396 страница
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa... | |
 | France - 1838 - 1000 страница
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances... | |
 | 1838 - 1112 страница
...santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | 1838 - 1114 страница
...insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | 1838 - 1104 страница
...fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 страница
...fixe de sa nature , ou d'une (lépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 страница
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...de sa nature , ou d'nne dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — rs grades , honneurs et pensions. Al. La dette publique...garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'É en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
