Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Том 291872 |
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10 août 1er avoc.-gén 1er prés 1re Ch 29 septembre acte août appel d'un jugement Arras ARRÊT Attendu Avoc Avoués avril bail Baisier Boulogne-sur-Mer canton d'Orchies Carpentier cause chemin de fer clause Compagnie conclusions condamne Confirmation Considérant contrainte par corps contrat convention corr Cour de Douai créan créancier déclare décret délit demande demandeur dépens devant dispositions doit dommages-intérêts donation Dunkerque effet époux faillite fer du Nord Flipo-Van-Oost frais fraude garde nationale gare d'Aulnoye Gennevoise Idem invoquer jugement du Tribunal Jugement infirmé juillet juin l'Administration des Douanes l'amende l'appelant l'arrêt attaqué ladite ledit légale lesdits Lille Luzet marchandise ment Minist Ministère public motifs des premiers nullité ordonne paiement Péacan possessoire préjudice première instance premiers juges preuve prévenu publ réclamer remise résiliation responsable résulte Roubaix saisie Scordier septembre 1870 sieur statuer stipulation syndic termes de l'art tion titre Trib Tribunal correctionnel Tribunal de commerce Valenciennes valeur veuve Borel Wargniez
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Страница 82 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
Страница 295 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Страница 102 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Страница 293 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Страница 88 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Страница 99 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Страница 81 - II doit justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
Страница 253 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Страница 254 - Cour vidant son préparatoire du 12 juin dernier, confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Страница 11 - C. proc., et des art. 4 et 69, i 2, n. 8, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a...