La loi sur la protection de l'enfance devant le sénatmarchal billard et cie, 1884 - 62 страница |
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articles assimilé au mineur Bérenger bienfaisance charité privée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Comité cantonal Comité départemental Commission du Sénat confié conforme du Comité conseil de famille Conseil général correctionnelle d'enfants décret de 1811 délaissés ou maltraités dépenses discussion dispositions domicile enfants abandonnés enfants assistés enfants insoumis enfants trouvés garde Gavardie générale des Prisons hospices industrielles juge de paix Jules Favre l'article 1er l'Assistance publique l'autorité publique l'avis conforme l'éducation des mineurs l'égard des père l'enfant l'État légale législateur majorité civile mendicité mère ou tuteur mineur délaissé mineurs abandonnés mineurs placés Ministre de l'Intérieur moralement abandonnés œuvre orphelinats orphelins pauvres paragraphe père et mère personne préfecture de police préfet présente loi Président prévues procureur projet de loi protection de l'autorité protection de l'enfance protection des enfants protection des mineurs puissance paternelle rapporteur recueilli seize ans sénateur Roussel sera service des enfants Société des Prisons Société générale tion titre Waldeck-Rousseau
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Страница 51 - Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse, 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces ; 2°...
Страница 49 - Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir sou enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l'article 377.
Страница 56 - Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune.
Страница 60 - Ministre de l'Intérieur arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et i'i élever des pupilles de l'Assistance. Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif, la surveillance, l'éducation morale...
Страница 50 - ... attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de...
Страница 48 - Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux , ou, à leur défaut , d'un conseil de famille , ou enfin , si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli , ou de la municipalité...
Страница 48 - L'adoption ne pourra , en aucun cas , avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté , ayant encore ses père et mère , ou l'un des deux , n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption par ses père et mère, ou par le survivant; et s'il est majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil.
Страница 48 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Страница 52 - En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.
Страница 52 - Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'article 276 du Code pénal, et sera puni des peines portées audit article. Dans le cas où le délit aurait été commis par les pères, mères ou tuteurs, ils pourront être privés des droits de la puissance paternelle ou être destitués de la tutelle.