 | François Ignace Fournier - 1809 - 654 страница
...augmentation de a5 centimes.. Formulaire du Code de Procédure civile 7 par JB De Laporte , ... •. Taxe des frais et dépens pour le ressort de la Cour d'appel de Paris , Code de Commerce , ... iPIXXOHt STÉRÉOTYPES in-8. OEuvres de J. Racine , édit.'de M. Petitot,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 страница
...avoir fait exprès , et pour le fait du procès, le voyage répété. (M. GUYOT). * [[ y. l'art. 146 du décret du 16 février 1807, Contenant le tarif des frais et dépens. ]] * AFFORAGE. Terme de coutume. Il se dit d'un droit en vertu duquel le seigneur peut exiger par tonneau... | |
 | 1827 - 646 страница
...perçus. » Le sieur Chol demande la cassation de ce jugement, pour violation des art. n3 et 128 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens. Le tribunal de Melun, disait le demandeur, a passé à côté de la question qu'il avait à résoudre.... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. 16 FÉVRIER 1807. — Décret contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris. (4, Bull. «.¡S, n° 2240.) //">. de'crets du même jour 16 FÉVRIER 1807, du 12 jmr.LKi1 1808, du... | |
 | 1864 - 758 страница
...que le Code de procédure civile etle décret impérial du i6 lévrier i807. portant règlement du tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris, ne renferment, aucune disposition qui oblige les juges, bors les cas pré\ us, à taxer, sur la réquisition... | |
 | 1833 - 772 страница
...civile, 4 francs par chaque vacation de trois heures, dans chacun des cas mentionnés en l'article 168 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour royale de Paris. 3. Lorsque le notaire sera requis de procéder à une vente publique, il sera taxé,... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. 16 rtvr.iKB 1807. — Décret contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris. (4. Bull. i38, a" 2:{o.) ^oy. décrets du même jour 16 FÉVHIBH 1807, du 12 JUILLET 1808, du 7 AVRIL... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...la vente des poudres de chasse, etc. 16&) Chap. 4- Jurisprudence. ib. TARIFS CIVILS. PREMIER TARIF. Décret du 16 février 1807 , contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour royale de Paris. LIVRE PREMIER. Des Justices-de-paîx» Ghap. i . Taxes des actes et vacations des... | |
 | 1837 - 828 страница
...lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs. Un décret du J6 février 1807 contient le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour royale de Paris. L'une de ses dispositions les plus importantes est celle par laquelle il interdit... | |
 | 1838 - 392 страница
...statué par fin de uon-recevoir, mais s'est déclaré incompétent ; — Considérant que l'art. 173 du décret du 16 février 1807 contenant le tarif des frais et dépens, en niellant dans les attributions du président de première instance la taxe des actes du ministère... | |
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Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris... 
