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" ... francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débiteur. Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi... "
Le Bon jardinier, almanach - Страница iv
1833
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 51

1882
...outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les Tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - 112 страница
...et de 2000 francs au plusi et contre le débitant une amende de 25 francs au moins et de 5oo fr. a» plus. » La confiscation de l'édition contrefaite...l'introducteur et le débitant. » Les planches, moules pu matrices des objets contrefaits, seroui aussi coniï.sqtiés. » Loi du 7 janvier i79i, Sur les...
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Manuel des plantes medicinales

Alexandre Gautier - 1822 - 1124 страница
...francs au moins et de deus mille francs au plus , et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcés tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Let planchée ,...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - 254 страница
...le débitant, une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr. au plus. La cnnfiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le ilébitant. Les planches, moules ou motrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. IL ne...
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Traité des oiseaux de basse-cour et du lapin domestique ...

1823 - 262 страница
...plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au plut. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'iutroducteur et le débitant. Les planchee , moules ou motrices des objets, contrebiti «uni confisqués....
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 страница
...au plus; et contre le débitant, une amende de seize gourdes au moins et de quatre-vingti* gourdes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite...contre l'introducteur et le débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout directeur...
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Manuel complet du magnanier, ou l'art d'élever les vers-à-soie et de ...

Julien Deby - 1831 - 312 страница
...cent fraucs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant -une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —...l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacleur que contre l'introducteur et le débitant.' — Les planebes, moules ou matrices des...
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Traité de la propriété, Том 2

Charles Comte - 1834 - 379 страница
...amende de 25 francs au moins et 500 francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite doit être prononcée tant contre le contrefacteur que contre...l'introducteur et le débitant. Les planches, moules et matrices des objets contrefaits, doivent être également confisqués. Tout directeur, tout entrepreneur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et contre le débitant, une amende de vingt-cinq les cas prévus par les quatre articles précédcns,...confiscations, on les» celtes confisquées, seront contrefaite seront aussi confisqués. II. D'OUVRAGES INDUSTBIELS. Dispositions générâtes. 1» Loi...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Том 4

1837
...contre le débitant une amende < de a5 francs au moins et de 5oo francs au plus. — La con« fiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre...planches, moules ou matrices des objets contrefaits se« ront aussi confisqués. • Art. ifj.$. « Tout directeur, tout entrepreneur de specta« clé,...
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