 Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourvu aux vacances dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précèdent le renouvellement triennal....  Esprit de la constitution du 25 février 1875 - Страница 308написао/ла Léonce Ribert - 1875 - 312 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 страница
...décès ou démission, le nombre dès sénateurs d'un département est réduit de moitié, il est pourra aux vacances dans le délai de trois mois, à moins...fixée pour le renouvellement triennal, il sera pourvu a tontes les vacances qui se seront produites, quel qu'en soit le nombre et quelle qu'en soit la date... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 страница
...4° Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances. « Art. 10. — Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs...mois, à moins que les vacances ne surviennent dans l'année qui précède le renouvellement triennal. « Art. 20 — L'élection des sénateurs par l'Assemblée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 страница
...est de même dans le cas d'invalida tion d'une élection. « — (Adopté.) « Art. 23 (nouveau). — Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département est réduit de moitié, il «st pourvu aux vacances dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne surviennent dans... | |
 | France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 страница
...méme corps électoral. Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection. Art. 23. — Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs...pourvu à toutes les vacances qui se seront produites quoiqu'on soit le nombre et quelle qu'en soit la date. Art. 24. — L'élection des sénateurs nommés... | |
 | Algeria - 1876 - 944 страница
...même corps électoral. Il en est de môme dans le eus d'invalidation d'une élection. ABT. 23. — Si par décès ou démission, le nombre des sénateurs...mois, qui précèdent le renouvellement triennal. A 1 époque fixée pour le renouvellement triennal, il sera pourvu à tontes les vacances qui se seront... | |
 | France - 1876 - 144 страница
...même corps électoral (1). Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection. Art. 23. — Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs...douze mois qui précèdent le renouvellement triennal. (1) II ne faut pas donner un sens absolu à ces mots : < par le • même corps électoral *. Les délégués... | |
 | 1876 - 480 страница
...corps électoral. Il en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection. ARTICLE VINGT-TROIS. Si, par décès ou démission, le nombre des sénateurs...réduit de moitié, il est pourvu aux \ vacances, à moins que les vacances ne surviennent dans l'année qui précède le renouvellement triennal. A... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 страница
...décès ou démission, le nombre des sénateurs d'un département était réduit de moitié, il était pourvu aux vacances dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne survinssent dans l'année qui précédait le renouvellement triennal. L'élection des 75 sénateurs... | |
 | Jules Clère - 1876 - 690 страница
...démission, le nombre des sénateurs de ce département est réduit de moitié. L'élection doit avoir lieu dans le délai de trois mois, à moins que les vacances ne (•) Voir pour le mode d'élection des sénateurs déi*rtcmen, Uui la loi du 2 août 1875. Le» antres... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 страница
...même corps électoral V II en est de même dans le cas d'invalidation d'une élection. Art. 23. — Si, par décès ou démission, le nombre des Sénateurs...les vacances ne surviennent dans les douze mois qui précédent le renouvellement triennal. 1. Dans la séance du 26 juillet 1875, des explications ont... | |
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