 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. » Ces inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées ayant l'expiration de ce délai. (I6id., article 2164,) Voy. Hypothèque , Inscription } Rente ,etç.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7, lit. I, chap. 6, art. 21. Article 2 l 5/£. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leurdafe ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...receveurs de l'administration. Art. 2i 54- Les inscriptions conservent l'hyper thèque et le privilége pendant dix années , à compter du. jour de leur...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. I. Cet article se trouvant clairement développé par un avis du Conseil -d'Etat , approuvé par l'Empereur... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...2164. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilege pendant dix. années, à compter dn jour de leur date: leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renou.veléei avant l'expiratioa de ce délai. *) *) N. LXXX. Ans du Contri! fÉtat sur ¡a dürfe... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...l'inscription,' citer encore l'art. 2164, 4ul Por^e 4ue " 'es inscriptions conservent tra peut citer л l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de » leur date ». On rie conserve qu'un droit qui est acquis. Si donc l'inscription avait dû créer l'hypothèque,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...39.j. « Les inscriptions, porte l'article 2154 du Code, conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années, à compter du jour de leur date...été renouvelées avant l'expiration de ce délai » (1). Après l'expiration du laps de dix ans , si l'inscription n'était renouvelée , le rang de... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...^ 2il>4. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilege pendant dix années, à cornptcr du jour de leur date ; leur effet cesse , si ces inscriptions...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2i55. Les _ frais des inscriptions sont à la charge du débiteur , s'il n'ya stipulation contraire... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 страница
...français : « Les inscriptions con» serveront l'hypothèque et le privilège pendant dix an- 7 «nées , à compter du jour de leur date ; leur effet cesse...»si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expira »tion de ce délai. » : i. '> LOI PIÉMORTAISE. t Art. 47 de l'édit : « Les inscriptions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...seront requises par le commissaire du directoire exécutif prés les administrations municipales. »i3. Les inscriptions conservent l'Hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. les comptables publics et privés dénommés en l'art, ai , et sur les cautions des comptables publics,... | |
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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 
