 | Francia - 1806 - 548 страница
...peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi : l'intérêt...loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...légal et conventionnel. L'article 1907 s'exprime ainsi : ' L'intérêt est légal ou conventionnel. ' L'intérêt légal est fixé par la loi. ' L'intérêt...loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait que la fixation... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...1906. — Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance du capital... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...L'i>rticle 1907 est d'une extrême sagc-sse ; il porte : « L'intérêt est lé". al « ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé « par la loi ; l'intérêt...conventionnel peut « excéder celui de la loi toutes 1t. s fois que • la loi ne le probibe pa*..» Oui , il appartient à la loi dé fixer l'intérêt... | |
 | France - 1804 - 676 страница
...; Vu l'article 1907 du Code civil , ainsi conçu : « L'intérêt » est légal ou conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt...loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I." A compter... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...expressément la répétition ou l'imputation sur le capital. • II. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article 1907.) Cette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...ou l'autre ait lieu après l'échéance du terriie. XIII. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt...conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes le) foi» que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...conventionnel. L'interêt « légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut et« céder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le pro« hibe pas. - « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par « écrit. » IQns Art.... | |
 | François-Jean-Philibert Aubert de Vitry, Thomas, Claude Joseph Ferry - 1829 - 554 страница
...de 18o7. L'intérêt (dit l'art. 19o7) est légal ou conventionnel L'intérêt légal est fixé par la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Notre Code civil, comme on le voit,... | |
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L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 
