 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. (Ibid., art. 798.) Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie...délais qui seront ci-après déterminés. ( Art. 794.) Voyez Inventaire , Succession , etc. 18. DÉCLARATION DE COMMAND. I. C'est la déclaration que... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. Art. 794. « Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie...dans les délais qui seront ci-après déterminés. » L'inventaire doit être fait par une personne publique; toutes les parties inléressées doivent... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire f1dèle et exact des biens de la succession , dan* les formes réglées par les lois sur la procédure...dans les délais qui seront ci-après déterminés. 795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire , à compter du jour de l'ouverture de la succession.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. 794. Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie...dans .les délais qui seront ci-après déterminés. 795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire , a compter du jour de l'ouverture de la succession.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...du titre 7 de l'ordonnance de 1667 , in fine. .• ;.: •-. • , ART, 794- « Cette déclaration n'a d'effet qu'autant » qu'elle est précédée ou...dans les délais qui seront ci-après déterminés. » Notre Code ne règle pas la forme de l'inventaire, on a eu probablement l'intention de renvoyer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...actes de renonciation. Arrêtés de LAMOIGNON, lit. 43, art.- 4. • Article J $4- Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie...sur la procédure , et dans les délais qui seront ci - après déterminés. Leg. 22 , §. 2 , cod. de jure deliberandi. Article 79^- L'héritier a trois... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...qu'autant qu'elle est E recédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des iens de la «ucccssïon , dans les formes réglées par les lois sur la procédure...dans les délais qui seront ciaprès déterminés. 795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire , à compter du jour de l'ouverture de la succession.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...le registre destiné à recevoir les actes « de renonciation. » 794 Art. 82. « Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est « précédée ou...« de la succession , dans les formes réglées par le Code de la « Procédure civile , et dans les délais qui seront ci-après dé« terminés. » 7:<5... | |
 | 1829 - 592 страница
...794, CC , la déclaration, d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire , n'a effet , qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact, des biens de la succession, fait dans les forrres réglées par le code de proc. civ. ; — Attendu que d'après l'art. g4a , CPC... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. 794. Cette déclaration somme d'ar s 793. L'héritier a trois mois pour faire inventaire , à compter du jour de l'ouverture de la succession.... | |
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Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés. 
