Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

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Страница 320 - Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été remplies , il devra déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture dans le délai de quinze jours , à dater de la réception du procès-verbal.
Страница 318 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Страница 309 - ... les docteurs de l'une ou de plusieurs des facultés de droit , de médecine, des sciences, des lettres...
Страница 311 - Dans les communes de 500 âmes et au-dessus, les parents au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal.
Страница 316 - L'opération de la confection des listes commencera , chaque année, le 1er janvier; elles seront publiées et affichées le 8 du même mois, et closes définitivement le 31 mars. Il ne sera plus fait de changement aux listes pendant tout le cours de l'année; en cas d'élections, tous les citoyens qui y seront portés auront droit de voter, excepté ceux qui auraient été privés de leurs droits civiques par un jugement.
Страница 312 - Le préfet ou sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal , ou l'autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent.
Страница 309 - Les membres des commissions administratives des colléges, des hospices et des bureaux de bienfaisance ; Les officiers de la garde nationale ; Les membres et correspondants de l'Institut, les membres des sociétés savantes, instituées ou autorisées par une loi; Les docteurs de l'une ou...
Страница 312 - Conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué.
Страница 309 - Les élèves de l'École polytechnique qui ont été, à leur sortie, déclarés admis ou admissibles dans les services publics, après deux ans de domicile réel dans la commune : toutefois les officiers appelés à jouir du droit électoral en qualité...
Страница 307 - Néanmoins, les juges suppléants aux tribunaux de première instance et les suppléants des juges de paix peuvent être maires ou adjoints. Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.

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