 | 1830 - 822 страница
...ont élé remplies. Si le préfet remarquait une irrégularité , il dcrra, la déférer au-cuuieil de préfecture dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du ¡»roces - verbal. Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d'un mois. -V«,. En cas d'irri'gubrité... | |
 | 1856 - 1072 страница
...que les conditions et les formes .'également prescrites n'ont pas été remplies, pent également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception du procès-verbal , déférer les operntions électorales au conseil de préfecture. Le recours au conseil d'Etat contre... | |
 | France - 1831 - 1098 страница
...dn sous-préfet au préfet, avant l'installation des conseillers élus. Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été remplies, il devra déférer le jugement <!e la nullité ¡!» conseil de préfecture dans le délai de quinze jours, Ь dater de la réception... | |
 | 1832 - 450 страница
...s'il croit que les conditions et formalités légales prescrites n'ont pas été observées , doit , dans le délai de quinze jours , à dater de la réception du procès-verbal , déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois. 51.... | |
 | 1833 - 954 страница
...»ouspiéfet an préfet, avant l'installation des conseillers élus. Si le préfet estime que les forme.» et conditions légalement prescrites n'ont pas été...déférer le jugement de la nullité au conseil de Îiefeclure dans le délai de quinze jours, dater de la réception du procès-verbal. Le conseil île... | |
 | France - 1833 - 384 страница
...croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dam le délai de quinze jours, à dater de la réception du procèsverbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois. ARTICLE... | |
 | France - 1833 - 862 страница
...s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du proccsf verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 страница
...s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture , lequel prononcera dans le mois. 51.... | |
 | France - 1834 - 720 страница
...s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas élé observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de prélecture , lequel prononcera dans le mois. 5i.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...souspréfet au préfet, avant l'installation des conseillers élus. Si le préfet estime qirfe les formes et conditions légalement prescrites n'ont...conseil de préfecture dans le délai de quinze jours , k dater de la réception du procès-verbal. Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d'un... | |
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Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été remplies , il devra déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture dans le délai de quinze jours , à dater de la réception du procès-verbal. 
