 | 1850 - 1594 страница
...— Que l'art. 8 de la loi sur l'organisation municipale du 21 mars 1831 proclame l'incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale; — Que Гиг!, il de la loi sur la garde nationale, du 22 du même mois, établit aussi que le service... | |
 | 1856 - 1072 страница
...de paix peinent être maires ou adjoints. Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. Il ya incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le sertit? de la garde nationale. Art. G. Chaque commune a un r"Dseil municipal composé de dix membre'... | |
 | 1871 - 392 страница
...des magistrats investis du droit de requérir la garde nationale ; — Que de plus l'incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale a été formelleme.nt«édictée par l'art. 5 de la loi du 5 mai 1855 ; — Que la loi du 12 août... | |
 | France - 1831 - 1098 страница
...être maires ou adjoints. LAS agens salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. ARTICLE 8. 1! ya incompatibilité entre les fonctions de maire et...nationale. CHAPITRE II. Des Conseils municipaux* SECTION PAEMIÈRE. De la Composition ftt* Conseils municipaux. ARTICLE 9, Cbqoe commune a un conseil municipal... | |
 | 1831 - 636 страница
...dont quelques-uns soute— jnoient que cette prohibition n'est pas nécessaire. ' L'art. 8, déclarant incompatibilité entre les fonctions de maire et (d'adjoint et le service de la garde nationale, est adopté, malgré l'avis ""de MM. Aubernon et Etienne. !tj A la suite de quelques débats , on adopte... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 страница
...paix peuvent être maires ou adjoints. Les agens salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. Il ya incompatibilité entre les fonctions de maire...et d'adjoint et le service de la garde nationale. Cbaque commune a un conseil municipal composé , y compris les maire et adjoints , de dix membres,... | |
 | 1833 - 994 страница
...paix penrent être maires ou adjoints. Lee agents salariés dn maire ne peuvent être ses adjoints. 8. Il ya incompatibilité entre les fonctions de maire...et le service de la garde nationale. CHAPITRE II. Ves conseils municipaux. SECTIOIf PREMIÈRE. De ¡a Composition des corueils municipaux. y. Chaqne... | |
 | 1833 - 954 страница
...penTent être marres ou adjoints. Les agents salariés dn maire ne penrent ¿Ire ses adjoints. S II л a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint...le service de la garde nationale. CHAPITRE II. Des conteils municipaux. SECTION PREMIÈRE. De la Composition des confetis muni» dpAUX. ;i. <:h:«|m-... | |
 | 1833 - 990 страница
...penTent être maires ou adjoints. Lea agents salariés dn maire ne peuveut être ses adjoints. 8. U ya incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde natiouale. CHAPITRE ir. Ves conseils municipaux. SECTION PREMIÈRE. De la Composition lies conseils... | |
 | 1833 - 976 страница
...adjoints. Les agents salariés dn maire ne peuveut ê[re ses adjoints. g. Il ya incompatibilité entre le» fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale. СНЛТГТНЕ II. Des cnnseils municipaux. SP.CTIOH ÏREMIKKF. Dé la Composition des eonttilt municipaux.... | |
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Néanmoins, les juges suppléants aux tribunaux de première instance et les suppléants des juges de paix peuvent être maires ou adjoints. Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints. 
