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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 126

1901
...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Том 4

France corps législatif - 1853
...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Том 4

France corps législatif - 1854
...et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - 1855
...art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » — Aux termes de l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque...
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Annuaire départemental du Doubs

1855
...veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession...
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Il sistema ipotecaria, Томови 3-4

Luigi Chiesi - 1855
...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 464 страница
...majeur, de l'interdit relevé de l'interdiction, de leurs héritiers ou ayants-cause, soient inscrits dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. A défaut d'inscription dans ce délai, l'hypothèque, d'après le même article, ne datera, à l'égard...
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