| France assemblée nat - 1789 - 478 страница
...Francois ou devenu François. 3°. D'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5°. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eftà-dirCj de ferviteur à gages. * Les exprefiions,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 524 страница
...primaire au moins depuis un an. L'on est passé à la quatrieme condition.' Elle est ainsi conçue , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. M. l'abbé "Gréçoire s'est élevé , avec sa ^ . . véhémence ordinaire et patriotique contr» cette... | |
| 1789 - 418 страница
...D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes... | |
| L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 436 страница
...celle de département , il faudra réunir les conditions ci-dessus , à laseule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. , II. Les députés , nommés par les assemblées... | |
| François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1792 - 380 страница
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés... | |
| Guillaume N. Lallement - 1819 - 474 страница
...ans accomplis ; » 5°. D'être domicilié de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; » 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; » 5°. De n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gage. » Les expressions... | |
| Jean Sylvain Bailly - 1822 - 452 страница
...délibérer. On a discuté la suite des conditions de l'éligibilité pour la représentation nationale. Il a été décrété i° que la deuxième condition...faites à Tréguier , sur les effets du mandement de l'évêque de cette ville. La sensation qu'il a produite a été si violente , que toutes les municipalités... | |
| 1822 - 450 страница
...âgé de vingt-cinq ans accomplis; 2° la troisième, d'être domicilié de fait dans l'arroudisement de l'assemblée primaire, au moins depuis un an; la...faites à Tréguier , sur les effets du mandement de Tévêque de cette ville. La sensation qu'il a produite a été si violente , que toutes les municipalités... | |
| Bailly, Jean Sylvain Bailly - 1822 - 452 страница
...accomplis ; 2° la troisième, d'être domicilié de fait dans l'arrondisement de l'assemblée primaire,'au moins depuis un an; la quatrième, de payer une contribution...faites à Tréguier, sur les effets du mandement de l'évêque de cette ville. La sensation qu'il a produite a été si violente, que toutes les municipalités... | |
| Jean Sylvain Bailly - 1822 - 454 страница
...devenu Français; 2° d'être majeur; 3° d'être domicilié dans le canton au moins depuis un an; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être pas alors dans une condition servile ; auront droit de se réunir, pour former, dans... | |
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