Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corpsBruylant-Christophe, 1871 - 106 страница |
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Commentaire De La Loi Du 27 Juillet 1871 Sur La Contrainte Par Corps Hector Jacquart Приказ није доступан - 2019 |
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Страница 57 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires, n'excéderont pas quinze francs.
Страница 91 - Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Страница 87 - Si, à raison de la noncomparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin ; et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante. Le...
Страница 61 - Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
Страница 76 - Art. 6. — Lorsque la contrainte a lieu à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ils sont obligés de pourvoir aux aliments des détenus; faute de provision, le condamné est mis en liberté. La consignation d'aliments doit être effectuée d'avance pour trente jours au moins ; elle ne vaut que pour des périodes entières de trente jours. Elle est, pour chaque période, de 43 l'r.
Страница 68 - Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens.
Страница 44 - Art. 9. La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu'il suit : De deux jours à vingt jours, lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas...
Страница 100 - Elle peut être prononcée en toute autre matière pour les restitutions, dommages-intérêts et frais, lorsqu'ils sont le résultat d'un fait prévu par la loi pénale ou d'un acte illicite, commis méchamment ou de mauvaise foi.
Страница 64 - Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui sur les chaloupes se rendent à bord pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage; et même, dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution.
Страница 77 - La caution est admise, pour l'Etat, par le receveur des domaines; pour les particuliers, par la partie intéressée; en cas de contestation, elle est déclarée, s'il ya lieu, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites.