 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...plusieurs bahitaus ayant droit à la jouissance, le recours au conseil d'état. ( Art. 5.) Servitudes. 25. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...propriété. 643. Le propriétaire de îa source ne peut en «hanger le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...apparens » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi» tans d'une commune , village ou hameau,, l'eau » qui leur est nécessaire; mais si les habitans... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Leg. i , cod. de servitiitibus et aquâ. = Arrêtés de LAMOI, tit. 20, art. 4 et 7. . Article 645- Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en... | |
 | 1809 - 446 страница
...projet de soutenir le droit que l'intimé réclamait ;— attendu que l'art. 640 du CN dispose ainsi: «le propriétaire de la » source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit » aux habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en... | |
 | 1811 - 594 страница
...commune , village ou hameau , Veau qui leur est néces» saire ; maissi les habitans n'en ont pas acqujs ou prescrit » l'usage , le propriétaire peut réclamer...indemnité > » laquelle est réglée par experts (i ). » Ces dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 страница
...source peut être chargée envers les habitons d'une commune, d'un village ou d'un hameau. ARTICLE 643. LE propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...habitans d'une commune , •village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. U4i- Celui dont la propriété borde une eau courante , •sautrc que celle qui est déclarée dépendance... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 страница
...d'aucune utilité* à la culture de son ici mis, en donnant une indemnité à dire d'experts. « TLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
