 ... convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts...  Traité théorique et pratique de droit civil .. - Страница 381написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1905Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
..., que du jour où ils ont été découverts; el pour les actes passés par 1rs femmes mariéVs nou autorisées, du jour de la dissolution du mariage....l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. (Art. 1304. ) Femme commune. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...mariage. Le temps ne court , à l'égard des actes faits 262 Liv. III. Manières d'acquérirlaProp. par les interdits , que Au jour où l'interdiction est levée... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...dans le cas d'erreur- ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...l'égard de ceux faits par les mineurs , que du jour de la majorité. i3o5. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court , a l'égard clés actes faits par les interdits, que du jour où l'interdicliou est levée ; et à... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...actes passés par elles, sans autorisation , pendant leur mariage. - Ainsi, le temps ne'doit courir, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'in«erdiciioa est levée j et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Lp temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où « ils ontété découverts; et pour les actes passés par les femmes « mariées non autorisées , du jour de la dissolution du ma« riage. « Le temps ne court , à l'égard des actes faits par les inter« dits , que du jour où... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 страница
...le cas d'cr» reur ou de dol , du jour où ils ont été dé» couverts ; et pour les actes passés par les « femmes mariées non autorisées , du jour de » la dissolution du mariage. Le temps no 11? « couit, à l'égard des actes faits par les inter» dits , que du jour où l'interdiction... | |
 | 1835 - 882 страница
...dans le eus d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les acte» passés par les femmes mariées non autorisées , du jour...interdits, que du jour où l'interdiction est levée; et h l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. 1304 C. civ. 5. L'action que... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés esuns de ces derniers, et sans excéder le nombre la majorité. . SOLIDARITÉ. C. Civ. 1212. Le créancier <jui reçoit divisémcnt et sans réserve... | |
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