Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... Traité théorique et pratique de droit civil .. - Страница 389написао/ла Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1905Пуни преглед - О овој књизи
| France - 1838 - 1116 страница
...ARTICLE 39. • • pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité...'après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; • .. '. Ef, à l'égard de ses héritiers, à dater de la, signification qui leur en 'aura été... | |
| 1840 - 882 страница
...prononcée ni provoquée . pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 13O4 du Code Civil. Les dix ans de l'action en nullité...de la personne retenue qui aura souscrit les actes, a dater de la (igniticalion qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue... | |
| 1838 - 406 страница
...prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. i3o4 CC Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qni aura souscrit tes actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance... | |
| 1838 - 532 страница
...démence , conformément à l'article i3o4 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront , h l'égard de la personne retenue qui aura souscrit...après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; I ! , à l'égard de ses héritiers , à dater de. la signification qui leur en aura été faite ,... | |
| France - 1838 - 1886 страница
...prononcée ni provoquai pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité...personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de îa signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa... | |
| France - 1839 - 830 страница
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1504 du Code civil. Les dit ans de l'action en nullité courront , à l'égard...après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou... | |
| 1840 - 886 страница
...prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence , conformément à l'art, i304 du Code Civil. Les dix ans de l'action en nullité...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie délinilive de 11 maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification... | |
| 1840 - 872 страница
...prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 1304 di Code Civil. Les dix ans de l'action en nullité courront...la personne retenue qui aura souscrit les actes,! data de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue aptes... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence , conformément à l'article 13 04 d'empêcher. C. 9441086, 117411*1. qui aura souscrit les actes, a dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; « Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. » La loi ajoute que, lorsque les dix ans auront... | |
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