Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou Commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Том 2 |
Чести термини и фразе
1er février 23 mars acquis acte article aurait bordereaux caution chose Code de commerce Code de procédure Code Napoléon condition consentie conservateur conservateur des hypothèques contrat Cour de cassation créanciers hypothécaires créanciers inscrits d'aliéner Dalloz date débiteur déc déclaration délai délaissement délaisser disposition doit domicile Duranton effet énonciations faculté faillite femme fév formalités gage garantie Grenier hypo immeubles inscriptions prises intérêts janv jour judiciaire juill Junge jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'hypo l'hypothèque conventionnelle l'hypothèque légale l'immeuble grevé l'immeuble hypothéqué l'inscription l'obligation principale législateur loi du 23 mainlevée mariage Martou nº ment mention meubles mineur notifications nouveau propriétaire nullité obligation payement Persil art personnelle pothèque prescription principe priviléges et hypothèques propriété purge radiation règle réméré requérir requise résulte Riom scription serait seulement sommation spéciale stellionat stipulation suiv suprà surenchère sûreté termes teur thèque tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription Troplong nº tuteur vendeur vente Zachariæ
Популарни одломци
Страница 613 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Страница 999 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Страница 688 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Страница 1076 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Страница 666 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque.
Страница 951 - Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
Страница 624 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Страница 623 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Страница 1001 - Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le...
Страница 613 - Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le code civil.