 | Francia - 1806 - 548 страница
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...inscriptions sont rayées du consente-^ ment des parties intéressées et ajant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ->•> ;r • .-. . 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Inscriptions , sont rayées du consentement des parties intéressées ou ayant capacité à cet effet , ou en, vertu d'un jugement en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée , 2 167. —^ Quand sont-elles réputées excessives? 2 162 et 2 iG5. Comment leur excès est arbitré... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu 'd'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. I. Pour que le conservateur puisse effectuer la radiation des inscriptions, il faut, ou que les parties... | |
 | 1824 - 566 страница
...qui porte que les inscriptions ne seront rayées que du consentement des parties intéressées, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La veuve DalheU l'assigne devant le tribunal civil; mais, le 7 fructidor an 12, jugement qui déclare... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...inféré de cette règle, qu'une partie n'était plus recevablc, après avoir défendu au fond, à exciper d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui avait précédemment statué sur le fond même ? « At-on jamais inféré de cette règle, qu'après... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. XXXI. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation, déposent au bureau du conservateur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 страница
...sont rayées du consentement « des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en « vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force « de chose jugée. » .iis Art. 67. « Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la « radiation déposent au bureau... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 страница
...aujourd'hui soutenir qu'une partie n'est plus recevable à exciper, après avoir défendu au fond , d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui a précédemment statué sur le fond même. » Et par quelle bizarrerie la cour d'appel de Montpellier... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 страница
...immeubles de son ressort. XIII. La réduction n'étant qu'une radiation partielle, on ne peut l'opérer qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée3, etsur la représentation du certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 
