 | 1810 - 544 страница
...à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...peut, à compter du jour de îa dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 • Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 страница
...peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 страница
...an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles , à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | 1902 - 524 страница
...nullité, le demandeur invoque les dispositions de l'art. 686 du G, pr. civ. aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité; Attendu qu'il ne saurait être douteux qu'un créancier chirographaire puisse... | |
 | 1880 - 544 страница
...d'adjudication pendant le délai de dix ans. L'art. 686, Cod. proc. civ., est ainsi conçu : « La partie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » 'La saisie transcrite constitue,... | |
 | 1841 - 782 страница
...comme «équestre |a* diciaire, des sommes qu'il aura reçues. Art. 686. La partie saisie ne peut, il compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 687. Néanmoins l'aliénation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...Dès l'instant où !a Saisie est dénoncée au débiteur, toute aliénation lui est interdite sous peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Ce grand effet doit être le même dans le ça» où la Saisie a été faite par un créancier non... | |
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La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 
