La colonisation au Congo français: étude sur les concessions accordées au Congo en vertu du décret du 28 mars 1899

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Société anonyme de l'imprimerie Kugelmann, 1901 - 122 страница
 

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Страница 85 - Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Страница 82 - Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront être cédés par les indigènes soit au concessionnaire, soit à des tiers, qu'avec l'autorisation du Gouverneur de la colonie. » Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications de ces divers périmètres seraient reconnues nécessaires par le Gouverneur, en raison soit...
Страница 82 - Société concessionnaire ne pourra exercer les droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont accordés par l'article 1er ci-dessus qu'en dehors des villages occupés par des indigènes et des terrains de cultures, de pâturages ou forestiers qui leur sont réservés. Le périmètre de ces terrains, s'il s'agit d'indigènes à habitat fixe, ou les périmètres successifs à occuper ou réserver...
Страница 24 - Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre accès à tout le littoral des territoires enumeres ci-dessus, aux rivières qui s'y déversent dans la mer, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, à tous les ports situés sur les...
Страница 102 - Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
Страница 99 - ... trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois...
Страница 85 - ... n'ont pas pour sanction le retrait total ou partiel de la concession, elle encourra la déchéance qui sera décidée par décret, après mise en demeure prononcée par le Ministre des Colonies, la Commission dos concessions coloniales entendue, sauf recours au Conseil d'État par la voie du Contentieux. Le retrait total ou les retraits partiels de la concession seront prononcés par décret, la Commission des concessions coloniales entendue, dans les cas prévus par le cahier des charges.
Страница 99 - Néanmoins, elle s'engage à ne réclamer aucune indemnité, ni au protectorat, ni à l'Etat, en raison des dommages qu'elle pourrait éventuellement éprouver, par le fait, soit de l'insécurité du pays, soit de l'émeute ou de la révolte des indigènes, soit de la guerre avec une puissance étrangère.
Страница 100 - S'il recourt pour l'exploitation de sa concession, et notamment pour se procurer de l'ivoire ou du caoutchouc, à la violence ou à des actes ayant causé l'exode ou la révolte des indigènes...
Страница 83 - Le représentant de la Société concessionnaire dans la Colonie devra être agréé par le Ministre des Colonies qui pourra, après avis du Gouverneur, exiger son remplacement pour un motif d'intérêt public, la Société concessionnaire entendue. Ce représentant devra être investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'assurer en tout cas, dans la Colonie, l'exécution des prescriptions du décret et du cahier des charges de la concession. A partir de la sixième année de la concession,...

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