 | Louis Vignon - 1900 - 378 страница
...le présent décret, ou celles des prescriptions du cahier des charges cpji n'ont pas pour sanction le retrait total ou partiel de la concession, elle...sera décidée par décret, après mise en demeure par le ministre des Colonies, la commission des concessions coloniales entendue, sauf recours au Conseil... | |
 | 1900 - 282 страница
...l'étendue ne dépassera pas 1.000 hectares. En cas d'inexécution de ses obligations, la société encourra la déchéance qui sera décidée par décret...après mise en demeure prononcée par le ministre, la commission des concessions coloniales entendue, et sauf recours au conseil d'État par 1* voie du... | |
 | Albert Cousin - 1901 - 106 страница
...le présent décret, ou celles des prescriptions du cahier des charges qui n'ont pas pour sanction le retrait total ou partiel de la concession, elle...concessions coloniales entendue, sauf recours au Conseil d'État par la voie du Contentieux. Le retrait total ou les retraits partiels de la concession seront... | |
 | 1900 - 272 страница
...l'étendue ne dépassera pas 1 .000 hectares. En cas d'inexécution de ses obligations, la société encourra la déchéance qui sera décidée par décret...après mise en demeure prononcée par le ministre, la commission des concessions coloniales entendue, et sauf recours au conseil d'État par la voie du... | |
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... n'ont pas pour sanction le retrait total ou partiel de la concession, elle encourra la déchéance qui sera décidée par décret, après mise en demeure prononcée par le Ministre des Colonies, la Commission dos concessions coloniales entendue, sauf... 