 | 1900 - 282 страница
...agricoles ou industriels, l'indemnité devra représenter la valeur de ces plantations ou établissements. Le représentant de la société concessionnaire dans...son remplacement pour un motif d'intérêt public, 1* société concessionnaire entendue. A partir de la sixième année de la concession, tous les agents... | |
 | Louis Vignon - 1900 - 378 страница
...propriétaire? — 2° « Le représentant de la société dans la colonie devra être agréé parle ministre, qui pourra, après avis du gouverneur, exiger son...remplacement pour un motif d'intérêt public, la société entendue2. » 3° « A partir de la sixième année de la concession, tous les agents non indigènes... | |
 | Albert Cousin - 1901 - 106 страница
...soumis à la décision de l'Administrateur sous l'autorité duquel seront placés ces derniers; celle décision sera immédiatement exécutoire, sauf appel...investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'assurer en tout cas, dans la Colonie, l'exécution des prescriptions du décret et du cahier des... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1905 - 826 страница
...immédiatement exécutoire, sauf appel devant le Gouverneur, qui statuera en dernier ressort. ARTICLE 11. qui pourra, après avis du Gouverneur, exiger son...investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'assurer en tout cas, dans la Colonie, l'exécution des prescriptions du décret et du cahier des... | |
 | Fernand Rouget - 1906 - 976 страница
...l'étendue ne dépassera pas mille hectares ». L'article 11 de ce même document stipule également que « le représentant de la société concessionnaire dans...investi des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d'assurer en tout cas, dans la colonie, l'exécution des prescriptions du décret et du cahier des... | |
 | Edgard Rouard de Card, France - 1910 - 440 страница
...mentionnés à l'article précédent devra être agréé par les deux Gouvernements; chacun de ceux-ci pourra, après avis du gouverneur, exiger son remplacement...d'intérêt public, la société concessionnaire entendue. Au cas où la société aurait deux représentants, l'un pour la partie française, l'autre pour la... | |
 | 1900 - 272 страница
...représenter la valeur de ces plantations ou établissements. Le représentant de la société concessiounaire dans la colonie devra être agréé par le ministre...remplacement pour un motif d'intérêt public, la société concessiounaire entendue. A partir de la sixième aunée de la concession, tous les agents non indigènes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 страница
...mentionnés à l'article précédent devra être agréé par les deux Gouvernements; chacun de ceux-ci pourra, après avis du Gouverneur, exiger son remplacement...d'intérêt public, la Société concessionnaire entendue. Au cas où la Société aurait deux, représentants, l'un pour la partie française, l'autre pour la... | |
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Le représentant de la Société concessionnaire dans la Colonie devra être agréé par le Ministre des Colonies qui pourra, après avis du Gouverneur, exiger son remplacement pour un motif d'intérêt public, la Société concessionnaire entendue. Ce... 