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" Le capitaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera... "
Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 145
написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страница
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Code de commerce

1807 - 254 страница
...pi Meurs. .t7- Le capitaine crui aura sans nécessité pris de l'arSentsnr le corps, avictuaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles , ou imi aura employé dans ses comptes des avaries et des depenses supposées, sera responsable envers...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...marchandises de sa cargaison , les sommes par lui. empruntées , les nom et demeure des prêteurs. ' (236) 47. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps , avictuaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises du des victuailles ,...
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Bulletin des lois, Том 41

France - 1808
...marchandises de sa cargaison , les sommes par lui empruntées , les noms et demeures des prêteurs. 2^6. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets , sans préjudice de la poursuite criminelle,...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 страница
...encourues par le capilaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps, avilaillement , ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises...comptes , des avaries et des dépenses supposées? a36. Est-il des cas où le capitaine puisse vendre le navire sans un pouvoir spécial des propriétaires?...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 страница
...des marchandises dd sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des...ou qui aura employé dans ses comptes des avaries ou des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement , et personnellement tenu du remboursement...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...Comm. Art. 236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent snr le corps, avictuaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dons ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable Envers l'armement , et personnellement...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 страница
...marchandises de sa cargaison, les sommes parjlui empruntées, les noms et demeures des préteurs. An. 236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1825
...prohibitions imposées par le Code de commerce aux capitaines. L'article 236 de ce Code déclare que « le capitaine qui aura, »sans nécessité, pris de...équipement du na,vire, engagé ou vendu des marchandises ou » dés victuailles, ou qui aura employé, dans ses comptes, des «avaries ou des dépenses supposées,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...Aussi, le texte de l'article l'at-il étendue à tous les capitaines sans distinction. ARTICLE . • , LE capitaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps, avïtaillement ' du équipemen.t du _ j. ; ' .... ... - - ->»ï -,m -a :i( -HV ; _ ; '„ .!,••"::....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...avilûillement ou équipement du naviie, engagé ou v-ndu des marchandifi's ou des victuailles, on qui aura employé dans ses comptes des avaries et...supposées, sera responsable envers l'armement . et per:.i>i!!i! M 'tn-Mi h'ii.i rfu remboursement de l'argent ou du paiemeirt des objets, sans préjudice...
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