 Le capitaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera...  Phases et causes célèbres du droit maritime des nations - Страница 145написао/ла Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 1028 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | 1807 - 314 страница
...pi Meurs. .t7- Le capitaine crui aura sans nécessité pris de l'arSentsnr le corps, avictuaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles , ou imi aura employé dans ses comptes des avaries et des depenses supposées, sera responsable envers... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...marchandises de sa cargaison , les sommes par lui. empruntées , les nom et demeure des prêteurs. ' (236) 47. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps , avictuaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises du des victuailles ,... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...marchandises de sa cargaison , les sommes par lui empruntées , les noms et demeures des prêteurs. 2^6. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent...responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets , sans préjudice de la poursuite criminelle,... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...encourues par le capilaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps, avilaillement , ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises...comptes , des avaries et des dépenses supposées? a36. Est-il des cas où le capitaine puisse vendre le navire sans un pouvoir spécial des propriétaires?... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...des marchandises dd sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des...ou qui aura employé dans ses comptes des avaries ou des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement , et personnellement tenu du remboursement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...Comm. Art. 236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent snr le corps, avictuaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dons ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable Envers l'armement , et personnellement... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...marchandises de sa cargaison, les sommes parjlui empruntées, les noms et demeures des préteurs. An. 236. Le capitaine qui aura sans nécessité pris de l'argent sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou... | |
 | 1825 - 646 страница
...prohibitions imposées par le Code de commerce aux capitaines. L'article 236 de ce Code déclare que « le capitaine qui aura, »sans nécessité, pris de...équipement du na,vire, engagé ou vendu des marchandises ou » dés victuailles, ou qui aura employé, dans ses comptes, des «avaries ou des dépenses supposées,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 страница
...Aussi, le texte de l'article l'at-il étendue à tous les capitaines sans distinction. ARTICLE . • , LE capitaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps, avïtaillement ' du équipemen.t du _ j. ; ' .... ... - - ->»ï -,m -a :i( -HV ; _ ; '„ .!,••"::.... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...avilûillement ou équipement du naviie, engagé ou v-ndu des marchandifi's ou des victuailles, on qui aura employé dans ses comptes des avaries et...supposées, sera responsable envers l'armement . et per:.i>i!!i! M 'tn-Mi h'ii.i rfu remboursement de l'argent ou du paiemeirt des objets, sans préjudice... | |
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